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Règlement du transport scolaire (CGU)

Conformément à loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) mettant à la charge des régions l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;

Conformément à la loi organique et la loi ordinaire toutes deux en date du 07 décembre 2010 érigeant Mayotte dans la catégorie des collectivités, exerçant à la fois les compétences dévolues au Département et à la Région ;

Le départent de Mayotte est compétente pour organiser les transports scolaires sur l’intégralité du territoire sauf intégration des services de transports scolaires dans le ressort territorial des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)

Le département décide notamment du niveau de service, du choix du mode d’exploitation et de la politique de financement des transports scolaires.

Le présent règlement, adopté par le conseil départemental de Mayotte par délibération en date du 25 mai 2021 a pour objet de définir le cadre d’intervention du département et à garantir la qualité et la sécurité des transports scolaires. Les bénéficiaires doivent donc s’engager à accepter les dispositions du présent règlement.

Conditions d’éligibilité

Le règlement stipule que le transport pris en charge est celui du point d’arrêt le plus proche du domicile du représentant légal, desservi par le circuit jusqu’à son établissement scolaire de secteur. De manière dérogatoire et le temps de l’entrée en vigueur du service de transport interurbain sur le territoire du Département, le transport est étendu aux étudiants dans les mêmes conditions que les élèves du secondaire.

Est éligible au transport scolaire l’élève ou étudiant scolarisé dans un établissement public ou privé du second degré sous contrat avec l’Etat, ou dans une section spécialisée (CLIS, ULIS, SEGPA, MFR, EREA …). De plus, son point d’arrêt de monté (le plus proche de son domicile) doit se situer à plus de 3km de son établissement d’enseignement. Ce seuil peut faire l’objet de dérogations en raison de circonstances locales, de situations particulières de scolarité ou de situations particulières familiales, sous réserve de l’existence du service*. L’étudiant ou élève bénéficiaire et son représentant légal doivent être domiciliés sur le territoire de Mayotte.

Pour toute demande spécifique (stage, convocation, transport d’élèves non-ayant droit …) l’étudiant l’élève ou son représentant légale doit adresser une demande de prise en charge au département de Mayotte*.

Condition d’inscription

L’abonnement au transport scolaire est annuel et doit être renouvelé chaque année. Pour obtenir un titre de transport scolaire, l’élève ou son représentant légal doit présenter sa demande dans la période d’inscription précédant l’année scolaire pour laquelle le transport est sollicité. La date limite de réception des demandes est fixée par le Département et seul son respect garantit la prise en charge de l’étudiant ou de l’élève dès la rentrée.

Tarification et paiement

Dans des soucis de conditions raisonnables d’accès, de qualité et de coût pour la collectivité, ce document fixe les tarifs des cartes selon le barème suivant :

  • Frais de dossier pour le 1er enfant : 10 €
  • Frais de dossier par enfants à partir du 2ème enfant de la même famille bénéficiant du transport scolaire : 5 €
  • Duplicata de la carte : 15 € par enfant

Le Département de Mayotte prend en compte la situation des élèves en situation de handicap2 en les exonérant des frais de déplacement (abonnement) de transports scolaires3 pour une durée maximale d’un an par enfant.

S’agissant des élèves non-inscrits ou non-ayant droit peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, des services de transport scolaire sous réserve de remplir les conditions fixées au présent règlement et dans la limite de place disponible pour un coût s’élevant à 10 €.

Les paiements acceptés sont l’espèce (moins de 300 €), le chèque, la carte bancaire, le virement et le paiement via le site internet du réseau Halo’.

*Pour plus d’informations, consultez le règlement de transport scolaire du Département de Mayotte en version PDF. 

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